Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du montant de l'avance pour les régisseurs
Résumé. Un arrêté modifie le montant de l'avance à consentir au régisseur pour atteindre 250 000 euros.
A l'article 6 de l'arrêté du 24 janvier 1994 susvisé, le montant de l'avance à consentir au régisseur est remplacé par : « 250 000 euros ».