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Arrêté du 8 mars 2017

portant modification de l'arrêté du 24 janvier 1994 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'administration centrale du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des montants autorisés pour les finances publiques

Résumé. Un arrêté fixe à 5000 euros le montant maximum autorisé pour l'encaisse et modifie le montant de l'avance à consentir au régisseur pour atteindre 250 000 euros.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 1994 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;

Vu l'arrêté du 24 novembre 2003 relatif à une régie de recettes,

Arrêtent :

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Modification du montant maximum de l'encaisse

Résumé. Un arrêté fixe à 5000 euros le montant maximum autorisé pour l'encaisse.

A l'article 3 de l'arrêté du 24 janvier 1994 modifié susvisé, le montant maximum autorisé de l'encaisse est remplacé par : « 5 000 euros ».

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Modification du montant de l'avance pour les régisseurs

Résumé. Un arrêté modifie le montant de l'avance à consentir au régisseur pour atteindre 250 000 euros.

A l'article 6 de l'arrêté du 24 janvier 1994 susvisé, le montant de l'avance à consentir au régisseur est remplacé par : « 250 000 euros ».

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Désignation des responsables pour l'application d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 8 mars 2017 désigne les responsables chargés de son application et de sa publication.

Le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie et des finances et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 mars 2017.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur adjoint des affaires financières, sociales et logistiques,

P. Auzary

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de bureau,

C. Simonnet

Arrêté du 8 mars 2017
Article 1
Article 2
Article 3