JORF n°0065 du 17 mars 2017

Article 1

Article 1

A l'article 3 de l'arrêté du 24 janvier 1994 modifié susvisé, le montant maximum autorisé de l'encaisse est remplacé par : « 5 000 euros ».


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Version 1

A l'article 3 de l'arrêté du 24 janvier 1994 modifié susvisé, le montant maximum autorisé de l'encaisse est remplacé par : « 5 000 euros ».