La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
Vu le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2016 fixant les modalités d'application du complément de la part liée aux fonctions en application de l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'avis du comité technique de l'organisme Orly-Aviation générale en date du 23 février 2017,
Arrête :
Article 1
Abrogé depuis le 2019-08-01 par [object Object]
Une expérimentation de l'organisation du service technique est mise en œuvre au sein de l'organisme Orly-Aviation générale des services de la navigation aérienne en région parisienne.
La période d'expérimentation commence le 11 mars 2017 et se termine le 31 décembre 2019.
Afin de régir cette expérimentation, un cahier des charges d'expérimentation de l'organisation du service technique est établi après consultation du comité technique local. Il comprend notamment les modalités précisées en annexe au présent arrêté.
Article 2
Abrogé depuis le 2019-08-01 par [object Object]
L'expérimentation de l'organisation du service répond au stade de transition B défini dans l'annexe 2 de l'arrêté du 26 décembre 2016 susvisé.
Article 3
Abrogé depuis le 2019-08-01 par [object Object]
Le directeur des services de la navigation aérienne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
