Arrêté du 8 mars 2016

Annexes

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Annexes de l'arrêté du 8 mars 2016

Résumé. Les annexes contiennent des détails techniques et spécifiques pour l'application de l'arrêté.

En vigueur depuis le 20 mars 2016

ANNEXES
ANNEXE I
DÉFINITION ET MODALITÉS DE RECUEIL EN 2016 DES RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES SUR L'OCCUPATION DES LOGEMENTS SOCIAUX ET SON ÉVOLUTION

En application des articles L. 101-1 (Rapport biennal sur la situation du logement en France), L. 442-5 (Collecte de données par les organismes de logement social), R. 442-13 (Enquêtes statistiques dans le logement social) et R. 442-14 (Collecte de données annuelles par les bailleurs sociaux) du code de la construction et de l'habitation, les organismes bailleurs communiquent à l'administration des renseignements statistiques sur l'occupation des logements locatifs sociaux et son évolution. Ces renseignements permettront notamment d'améliorer les connaissances locales sur l'occupation du parc locatif social et d'élaborer un rapport national déposé par le Gouvernement sur le bureau des assemblées.
Pour recueillir les informations demandées par l'administration, chaque organisme bailleur renseigne le formulaire figurant en annexe II au présent arrêté pour ses logements locatifs sociaux situés dans un même périmètre géographique. Les renseignements doivent être transmis à l'échelle des communes pour l'ensemble du département. Pour élaborer ces renseignements statistiques, les organismes bailleurs sont habilités à réaliser auprès de leurs locataires une enquête dont le contenu est fixé par l'article R. 442-13 du code de la construction et de l'habitation (Enquêtes statistiques dans le logement social).
Dans le cas où le propriétaire a confié la gestion locative ou a donné un logement en location à un organisme tiers qui sous-loue ou met ce logement à disposition de personnes physiques, c'est au gestionnaire du logement ou au titulaire du bail de réaliser l'enquête auprès des occupants et de les communiquer au propriétaire. Ce dernier transmettra à l'administration les renseignements recueillis.
Sauf mention contraire, les informations demandées concernent la situation des logements et des occupants au 1er janvier 2016.
Chaque formulaire doit être adressé au préfet (direction départementale des territoires ou direction départementale de la cohésion sociale) du département concerné au plus tard le 30 juin 2016.

En vigueur depuis le 20 mars 2016

Vous pouvez consulter le formulaire dans le fac-similé du JO nº 0067 du 19/03/2016, texte nº 42 à l'adresse suivante :
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032259650

En vigueur depuis le dimanche 20 mars 2016

Annexes
Annexe I
Annexe II