Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 711-8 (Rôle des CCI de région dans la coordination des activités économiques)Art. L.711-8Rôle des CCI de région dans la coordination des activités économiquesLes chambres de commerce et d'industrie de région coordonnent et soutiennent les activités des chambres locales en définissant une stratégie régionale compatible avec le développement économique. et R. 711-35 (Détermination des limites administratives par les CCI de région)Art. R.711-35Détermination des limites administratives par les CCI de régionL'article explique comment les chambres de commerce et d'industrie de région définissent les limites administratives des chambres territoriales et leurs délégations, en suivant un schéma directeur justifié par des critères spécifiques. à R. 711-40 (Révision du schéma directeur)Art. R.711-40Révision du schéma directeurOn peut changer le schéma directeur en suivant les mêmes règles qu'au moment de l'adopter. ;
Vu la délibération de l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région Alsace en date du 21 janvier 2016 ;
Vu l'avis du préfet de la région Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine en date du 22 février 2016,
Arrêtent :