Arrêté du 8 mars 2016

Article 2

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Article 2

I. - Les coûts éligibles correspondent à des dépenses directes ou indirectes d'une opération.

Par opposition aux dépenses directes, les dépenses indirectes ne sont pas ou ne peuvent pas être directement rattachées à une opération, tout en demeurant nécessaires à sa réalisation.

Pour être éligibles, les dépenses indirectes présentées sur une base réelle respectent les deux conditions cumulatives suivantes :

a) Elles sont affectées à l'opération sur la base d'une clé de répartition justifiée et basée sur des éléments physiques et non financiers permettant de distinguer l'activité du bénéficiaire liée à l'opération soutenue de l'ensemble de ses activités ;

b) La clé de répartition figure dans l'acte attributif de l'aide.

II. - A compter du 1er février 2020, les dépenses associées aux réalisations d'une opération qui font l'objet d'une annulation, d'un report ou d'une modification induits par la crise sanitaire née de l'épidémie de coronavirus covid-19 et qui n'ont pu être récupérées sont rattachables à l'opération, lorsqu'elles sont prévues par convention.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 mars 2016 · Dernière version le 22 mars 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'éligibilité des dépenses indirectes

Résumé. Les dépenses indirectes peuvent être éligibles si elles sont liées à une opération et respectent certaines conditions, comme une clé de répartition justifiée.

I. - Les coûts éligibles correspondent à des dépenses directes ou indirectes d'une opération.

Par opposition aux dépenses directes, les dépenses indirectes ne sont pas ou ne peuvent pas être directement rattachées à une opération, tout en demeurant nécessaires à sa réalisation.

Pour être éligibles, les dépenses indirectes présentées sur une base réelle respectent les deux conditions cumulatives suivantes :

a) Elles sont affectées à l'opération sur la base d'une clé de répartition justifiée et basée sur des éléments physiques et non financiers permettant de distinguer l'activité du bénéficiaire liée à l'opération soutenue de l'ensemble de ses activités ;

b) La clé de répartition figure dans l'acte attributif de l'aide.

II. - A compter du 1er février 2020, les dépenses associées aux réalisations d'une opération qui font l'objet d'une annulation, d'un report ou d'une modification induits par la crise sanitaire née de l'épidémie de coronavirus covid-19 et qui n'ont pu être récupérées sont rattachables à l'opération, lorsqu'elles sont prévues par convention.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 22 mars 2021

Modifié parArrêté du 17 mars 2021art. 1 : Modification des règles d'éligibilité des dépenses indirectes

En résumé. L'article ajoute des dispositions pour rattacher les dépenses liées à la crise sanitaire du Covid-19, tout en clarifiant les conditions d'éligibilité des dépenses indirectes.

En vigueur du vendredi 11 mars 2016 au dimanche 21 mars 2021

Source : Légifrance