Arrêté du 8 mars 2013

Article 4

Créé le 22 mars 2013

Le produit de la majoration de la taxe d'aéroport perçu à Saint-Martin est attribué ainsi qu'il suit :

AÉROPORT

POURCENTAGE
de répartition

SAINT-MARTIN-GRAND'CASE

100,000

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 22 mars 2013

Le produit de la majoration de la taxe d'aéroport perçu à Saint-Martin est attribué ainsi qu'il suit :

AÉROPORT

POURCENTAGE
de répartition

SAINT-MARTIN-GRAND'CASE

100,000