JORF n°0068 du 21 mars 2013

Article 4

Article 4

Le produit de la majoration de la taxe d'aéroport perçu à Saint-Martin est attribué ainsi qu'il suit :

| AÉROPORT |POURCENTAGE
de répartition| |-----------------------|--------------------------------| |SAINT-MARTIN-GRAND'CASE| 100,000 |


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Version 1

Le produit de la majoration de la taxe d'aéroport perçu à Saint-Martin est attribué ainsi qu'il suit :

AÉROPORT

POURCENTAGE

de répartition

SAINT-MARTIN-GRAND'CASE

100,000