Arrêté du 8 mars 2013

Article 3

Créé le 22 mars 2013

Le produit de la majoration de la taxe d'aéroport perçu à Saint-Barthélemy est attribué ainsi qu'il suit :

AÉROPORT

POURCENTAGE
de répartition

SAINT-BARTHÉLEMY

100,000

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 22 mars 2013

Le produit de la majoration de la taxe d'aéroport perçu à Saint-Barthélemy est attribué ainsi qu'il suit :

AÉROPORT

POURCENTAGE
de répartition

SAINT-BARTHÉLEMY

100,000