JORF n°0068 du 21 mars 2013

Article 5

Article 5

Le produit de la majoration de la taxe d'aéroport perçu à Mayotte est attribué ainsi qu'il suit :

| AÉROPORT |POURCENTAGE
de répartition| |-----------------|--------------------------------| |DZAOUDZI-PAMANDZI| 100,000 |


Historique des versions

Version 1

Le produit de la majoration de la taxe d'aéroport perçu à Mayotte est attribué ainsi qu'il suit :

AÉROPORT

POURCENTAGE

de répartition

DZAOUDZI-PAMANDZI

100,000