Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du tarif de prolongation d'adhésion à la protection complémentaire santé
Résumé. Les organismes proposent une prolongation d'adhésion pour un an avec les mêmes prestations à un tarif annuel ne dépassant pas 370 euros.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 27 avril 2001Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 27 avril 2001Art. 1