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Arrêté du 8 mars 2013

portant modification de l'arrêté du 27 avril 2001 fixant le montant maximum du tarif de prolongation d'adhésion ou de contrat de protection complémentaire en matière de santé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation d'adhésion pour les prestations de santé

Résumé. Un arrêté de 2013 permet aux organismes de proposer une prolongation d'adhésion pour un an avec les mêmes prestations à un tarif annuel ne dépassant pas 370 euros.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre VI du livre VIII ;

Vu la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 modifiée, notamment l'article 6-1, renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques ;

Vu l'arrêté du 27 avril 2001 fixant le montant maximum du tarif de prolongation d'adhésion ou de contrat de protection complémentaire en matière de santé,

Arrêtent :

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Modification du tarif de prolongation d'adhésion à la protection complémentaire santé

Résumé. Les organismes proposent une prolongation d'adhésion pour un an avec les mêmes prestations à un tarif annuel ne dépassant pas 370 euros.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 avril 2001Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 27 avril 2001
Art. 1

En vigueur depuis le 20 mars 2013

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Exécution d'un arrêté par des directeurs

Résumé. Un arrêté du 8 mars 2013 confie à deux directeurs la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur du Trésor au ministère de l'économie et des finances et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 mars 2013.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

F. Godineau

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du Trésor,

R. Fernandez

En vigueur depuis le mercredi 20 mars 2013

Arrêté du 8 mars 2013
Article 1
Article 2