JORF n°0059 du 9 mars 2012

Article 2

Article 2

Les délégations accordées ci-dessus cessent de produire effet à compter du jour où les délégataires cessent d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.


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Version 1

Les délégations accordées ci-dessus cessent de produire effet à compter du jour où les délégataires cessent d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.