Arrêté du 8 mars 2012

Article 5

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Article 5

Les délégations accordées ci-dessus cessent de produire effet à compter du jour où les bénéficiaires cessent d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.

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Fin des délégations de pouvoir

Résumé. Les pouvoirs donnés à certaines personnes cessent dès qu'elles quittent leurs fonctions.

Les délégations accordées ci-dessus cessent de produire effet à compter du jour où les bénéficiaires cessent d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.

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Source : Légifrance