Délégation est donnée à M. Jean-Marc Morin, magistrat, adjoint au secrétaire général, directeur juridique et fiscal, ayant également en charge les gestions associées, comprenant, notamment, les assurances, les archives ainsi que la documentation générale, à l'effet de :
― signer les actes portant sur l'émission d'avis juridiques ou d'opinions légales ;
― signer tous actes, correspondances, contrats et marchés, mandats de dépenses et titres de recettes, et toutes autres pièces relatives à l'activité de la direction juridique et fiscale et des gestions associées ;
― signer toutes correspondances, toutes déclarations ou ordres de liquidation ou de paiement d'impôts, contributions et taxes de toute nature, les mandats de dépenses et titres de recettes y afférents, et, de manière générale, toutes les pièces, documents et avis relevant du domaine fiscal ;
― signer toutes correspondances et pièces relatives au contentieux de la Caisse des dépôts et consignations ;
― signer, avec faculté de substituer ou de donner mandat, tous actes de mainlevée d'hypothèque avec ou sans constatation de paiement et consentement aux radiations, d'inscription de nantissement, d'hypothèque, de privilège de vendeur ou de prêteur de deniers ainsi que de saisie ou commandement de saisie, prise au profit de la Caisse des dépôts et consignations ou des organismes dont elle assure la gestion ;
― signer les actes portant désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations, tant en demande qu'en défense devant toutes juridictions ou organes compétents, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire ;
― représenter la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense, devant toutes juridictions, y compris tous les actes préparatoires ou les actes connexes ou accessoires ainsi que pour le dépôt de plaintes auprès du procureur de la République ou du juge d'instruction avec constitution de partie civile ;
― représenter la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant toutes juridictions ou commissions administratives compétentes pour connaître des contestations ou litiges fiscaux ;
― effectuer les déclarations de créances pour le compte de la Caisse des dépôts et consignations ;
― recevoir et viser les actes signifiés par huissier ;
― engager tous contentieux devant toutes juridictions, ou tous recours gracieux ou hiérarchiques ;
― engager tous contentieux concernant les impôts, contributions et taxes de toute nature à la charge de la Caisse des dépôts et consignations, former tous recours administratifs gracieux ou hiérarchiques dans ces domaines.

Délégation est donnée à M. Jean-Claude Daverdin, responsable du secteur affaires générales de la direction juridique et fiscale, à l'effet de signer tous actes, contrats ou conventions, marchés, correspondances, mandats de dépenses et titres de recettes, les engagements budgétaires de la direction et pièces relevant de la gestion de la direction, signer les correspondances et notifications administratives, les ampliations, les documents afférents aux ressources humaines et, en général, pour les fonctions supports ainsi que les documents afférents au suivi des relations avec la Cour des comptes.
Délégation est également donnée à M. Jean-Claude Daverdin, chargé des gestions associées, notamment pour les questions relatives aux assurances, à l'administration de la base CDJuris des filiales, participations et mandats, à la documentation et aux archives, à l'effet de signer tous actes, contrats ou conventions, marchés, correspondances, mandats de dépenses et titres de recettes, engagements budgétaires et tous autres pièces et documents relatifs à ces gestions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Daverdin, délégation est donnée à Mme Véronique Klein à l'effet de signer l'ensemble des actes, documents, décisions, déclarations, et toutes autres pièces citées au second alinéa du présent article relevant des gestions associées.

I. ― Délégation est donnée à M. Richard Lantéri, responsable fiscal, à l'effet de :
― signer toutes correspondances, toutes déclarations ou ordres de liquidation ou de paiement d'impôts, contributions et taxes de toute nature, les mandats de dépenses et titres de recettes y afférents, et, de manière générale, toutes les pièces, documents et avis relevant de la compétence du secteur fiscal ;
― engager tous contentieux concernant les impôts, contributions et taxes de toute nature à la charge de la Caisse des dépôts et consignations ;
― former tous recours administratifs gracieux ou hiérarchiques dans ces domaines ;
― représenter la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant toutes juridictions ou commissions administratives compétentes pour connaître des contestations ou litiges fiscaux.
II. ― Délégation est également donnée à l'effet de signer toutes déclarations ou ordres de liquidation ou de paiement d'impôts, contributions et taxes de toute nature, les mandats de dépenses et titres de recettes y afférents, relevant de la compétence du secteur fiscal, à :
Mme Catherine Roser ;
M. Pierre-Henri Martineau ;
Mme Laure Foucher.
III. ― En cas d'absence ou d'empêchement de M. Richard Lantéri, délégation est également donnée à M. Pierre-Henri Martineau à l'effet de :
― signer l'ensemble des actes, documents, décisions, déclarations et toutes autres pièces citées au I du présent article ;
― engager tous contentieux concernant les impôts, contributions et taxes de toute nature à la charge de la Caisse des dépôts et consignations ;
― représenter la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant toutes juridictions ou commissions administratives compétentes pour connaître des contestations ou litiges fiscaux.

Délégation est donnée à la Caisse des dépôts et consignations et à Mme Isabelle Noël à l'effet :
― d'engager et de suivre tout contentieux relevant de la compétence de la direction juridique et fiscale ;
― de représenter la Caisse des dépôts et consignations, tant en demande qu'en défense, devant toute juridiction ou organe compétent, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire ;
― de signer toutes correspondances et pièces relatives au contentieux, y compris les notes constatant l'irrecevabilité de la créance en vue d'un passage en perte ;
― d'effectuer les déclarations de créances pour le compte de la Caisse des dépôts et consignations ;
― de signer, avec faculté de substituer ou de donner mandat, tous actes de mainlevée d'hypothèque avec ou sans constatation de paiement et consentement aux radiations, d'inscription de nantissement, d'hypothèque, de privilège de vendeur ou de prêteur de deniers ainsi que de saisie ou commandement de saisie, pris au profit de la Caisse des dépôts et consignations ou des organismes dont elle assure la gestion ;
― de recevoir et viser les actes signifiés par huissier ;
― de déposer plainte auprès du procureur de la République ou du juge d'instruction avec constitution de partie civile en cas de dommage aux biens appartenant ou placés sous la garde de la Caisse des dépôts et consignations ou de vol desdits biens.

Les délégations accordées ci-dessus cessent de produire effet à compter du jour où les bénéficiaires cessent d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.

Le présent arrêté abroge l'arrêté du l'arrêté du 17 mars 2009 modifié portant délégation de signature (direction juridique et fiscale et des gestions associées).

Le secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.