I. ― Délégation est donnée à M. Richard Lantéri, responsable fiscal, à l'effet de :
― signer toutes correspondances, toutes déclarations ou ordres de liquidation ou de paiement d'impôts, contributions et taxes de toute nature, les mandats de dépenses et titres de recettes y afférents, et, de manière générale, toutes les pièces, documents et avis relevant de la compétence du secteur fiscal ;
― engager tous contentieux concernant les impôts, contributions et taxes de toute nature à la charge de la Caisse des dépôts et consignations ;
― former tous recours administratifs gracieux ou hiérarchiques dans ces domaines ;
― représenter la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant toutes juridictions ou commissions administratives compétentes pour connaître des contestations ou litiges fiscaux.
II. ― Délégation est également donnée à l'effet de signer toutes déclarations ou ordres de liquidation ou de paiement d'impôts, contributions et taxes de toute nature, les mandats de dépenses et titres de recettes y afférents, relevant de la compétence du secteur fiscal, à :
Mme Catherine Roser ;
M. Pierre-Henri Martineau ;
Mme Laure Foucher.
III. ― En cas d'absence ou d'empêchement de M. Richard Lantéri, délégation est également donnée à M. Pierre-Henri Martineau à l'effet de :
― signer l'ensemble des actes, documents, décisions, déclarations et toutes autres pièces citées au I du présent article ;
― engager tous contentieux concernant les impôts, contributions et taxes de toute nature à la charge de la Caisse des dépôts et consignations ;
― représenter la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant toutes juridictions ou commissions administratives compétentes pour connaître des contestations ou litiges fiscaux.