Délégation est donnée à M. Jean-Marc Morin, magistrat, adjoint au secrétaire général, directeur juridique et fiscal, ayant également en charge les gestions associées, comprenant, notamment, les assurances, les archives ainsi que la documentation générale, à l'effet de :
― signer les actes portant sur l'émission d'avis juridiques ou d'opinions légales ;
― signer tous actes, correspondances, contrats et marchés, mandats de dépenses et titres de recettes, et toutes autres pièces relatives à l'activité de la direction juridique et fiscale et des gestions associées ;
― signer toutes correspondances, toutes déclarations ou ordres de liquidation ou de paiement d'impôts, contributions et taxes de toute nature, les mandats de dépenses et titres de recettes y afférents, et, de manière générale, toutes les pièces, documents et avis relevant du domaine fiscal ;
― signer toutes correspondances et pièces relatives au contentieux de la Caisse des dépôts et consignations ;
― signer, avec faculté de substituer ou de donner mandat, tous actes de mainlevée d'hypothèque avec ou sans constatation de paiement et consentement aux radiations, d'inscription de nantissement, d'hypothèque, de privilège de vendeur ou de prêteur de deniers ainsi que de saisie ou commandement de saisie, prise au profit de la Caisse des dépôts et consignations ou des organismes dont elle assure la gestion ;
― signer les actes portant désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations, tant en demande qu'en défense devant toutes juridictions ou organes compétents, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire ;
― représenter la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense, devant toutes juridictions, y compris tous les actes préparatoires ou les actes connexes ou accessoires ainsi que pour le dépôt de plaintes auprès du procureur de la République ou du juge d'instruction avec constitution de partie civile ;
― représenter la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant toutes juridictions ou commissions administratives compétentes pour connaître des contestations ou litiges fiscaux ;
― effectuer les déclarations de créances pour le compte de la Caisse des dépôts et consignations ;
― recevoir et viser les actes signifiés par huissier ;
― engager tous contentieux devant toutes juridictions, ou tous recours gracieux ou hiérarchiques ;
― engager tous contentieux concernant les impôts, contributions et taxes de toute nature à la charge de la Caisse des dépôts et consignations, former tous recours administratifs gracieux ou hiérarchiques dans ces domaines.