Délégation est donnée à M. Gilles Seigle, directeur du développement territorial et du réseau, à l'effet de signer les actes et décisions relevant de la gestion des actions du programme des investissements d'avenir (PIA) par la direction du développement territorial et du réseau, à savoir :
a) Les actes, correspondances, décisions, contrats, conventions, marchés, et l'ensemble de leurs avenants ;
Les mandats de dépenses et titres de recettes et, en général, toutes pièces y afférentes ;
Les actes de mutation, directe ou indirecte, d'actifs et, plus généralement, tout autre acte, convention, document et autre pièce en relation avec les activités relevant de la gestion des actions du programme des investissements d'avenir ;
b) Les actes relatifs à la création de sociétés, et notamment les statuts de sociétés et pactes d'actionnaires, ou de toutes autres entités ayant ou non la personnalité morale, relevant de la gestion des actions du programme des investissements d'avenir (PIA).