JORF n°0059 du 9 mars 2012

Article 6

Article 6

Tous les arrêtés du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations portant délégation de signature antérieurs au présent arrêté sont abrogés.


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Version 1

Tous les arrêtés du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations portant délégation de signature antérieurs au présent arrêté sont abrogés.