JORF n°0059 du 9 mars 2012

Article 5

Article 5

Ces délégations cessent de produire effet à compter du jour où les bénéficiaires cessent d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties et à l'expiration de l'intérim des fonctions de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.


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Version 1

Ces délégations cessent de produire effet à compter du jour où les bénéficiaires cessent d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties et à l'expiration de l'intérim des fonctions de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.