Arrêté du 8 mars 2012

Article 5

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Article 5

Ces délégations cessent de produire effet à compter du jour où les bénéficiaires cessent d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties et à l'expiration de l'intérim des fonctions de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.

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Fin des délégations de pouvoir

Résumé. Les délégations de pouvoir prennent fin quand les bénéficiaires quittent leurs fonctions ou à la fin de l'intérim du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.

Ces délégations cessent de produire effet à compter du jour où les bénéficiaires cessent d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties et à l'expiration de l'intérim des fonctions de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.

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