Abrogé1 septembre 2014
Abrogé par ARRÊTÉ du 30 juin 2014 - art. 20 (Ab)
Créé le 19 mars 2011
Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 mars 2011
Article 29
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 septembre 2014
Abrogé parARRÊTÉ du 30 juin 2014art. 20 (Ab)
En vigueur du samedi 19 mars 2011 au dimanche 31 août 2014