Arrêté du 8 mars 2011

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Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable des transports et du logement en date du 8 mars 2011, est habilité à effectuer des contrôles sur place, en application des articles L. 451-1 (Contrôle des organismes de logement social) et R. 451-2 (Contrôle des habitations à loyer modéré par l'État) du code de la construction et de l'habitation, l'agent de la mission interministérielle d'inspection du logement social dont le nom suit :

A titre provisoire (prorogation jusqu'au 31 octobre 2011)

M. Bertrand DESTRIGNEVILLE, attaché principal d'administration de l'équipement.

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Contrôle des logements sociaux

Résumé. Un agent est autorisé à contrôler les logements sociaux pour vérifier leur bonne gestion.

Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable des transports et du logement en date du 8 mars 2011, est habilité à effectuer des contrôles sur place, en application des articles L. 451-1 (Contrôle des organismes de logement social) et R. 451-2 (Contrôle des habitations à loyer modéré par l'État) du code de la construction et de l'habitation, l'agent de la mission interministérielle d'inspection du logement social dont le nom suit :

A titre provisoire (prorogation jusqu'au 31 octobre 2011)

M. Bertrand DESTRIGNEVILLE, attaché principal d'administration de l'équipement.

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