En vigueur depuis le 18 mars 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Désignation de l'application Harmonia pour les transmissions financières
La plate-forme informatique sécurisée mentionnée aux articles R. 423-24 (Obligations financières des offices publics de l'habitat), R. 423-28 (Transmission des comptes financiers par les offices publics de l'habitat) et R. 423-78 (Transmission des documents annuels par les sociétés HLM) du code de la construction et de l'habitation est l'application Harmonia.
Cette application est accessible à l'adresse suivante :
https : / / harmonia. logement. gouv. fr