Arrêté du 8 mars 2010

Article 1

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Article 1

La plate-forme informatique sécurisée mentionnée aux articles R. 423-24 (Obligations financières des offices publics de l'habitat), R. 423-28 (Transmission des comptes financiers par les offices publics de l'habitat) et R. 423-78 (Transmission des documents annuels par les sociétés HLM) du code de la construction et de l'habitation est l'application Harmonia.
Cette application est accessible à l'adresse suivante :
https : / / harmonia. logement. gouv. fr

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En vigueur depuis le 18 mars 2010

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Désignation de l'application Harmonia pour les transmissions financières

Résumé. L'application Harmonia est la plate-forme informatique sécurisée utilisée pour transmettre des documents financiers liés aux habitations à loyer modéré.

La plate-forme informatique sécurisée mentionnée aux articles R. 423-24 (Obligations financières des offices publics de l'habitat), R. 423-28 (Transmission des comptes financiers par les offices publics de l'habitat) et R. 423-78 (Transmission des documents annuels par les sociétés HLM) du code de la construction et de l'habitation est l'application Harmonia.
Cette application est accessible à l'adresse suivante :
https : / / harmonia. logement. gouv. fr

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En vigueur depuis le jeudi 18 mars 2010

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