Arrêté du 8 mars 2010

Article 1

Créé le 18 mars 2010

La plate-forme informatique sécurisée mentionnée aux articles R. 423-24, R. 423-28 et R. 423-78 du code de la construction et de l'habitation est l'application Harmonia.
Cette application est accessible à l'adresse suivante :
https : / / harmonia. logement. gouv. fr

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 18 mars 2010