JORF n°0061 du 13 mars 2010

Arrêté du 8 mars 2010

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'accord national professionnel du 4 novembre 2009 pour l'emploi des seniors conclu dans le secteur des sociétés coopératives d'HLM ;

Vu l'avenant n° 1 du 13 janvier 2010 modifiant l'article 4 « Effectifs concernés et objectif global chiffré » de l'accord national professionnel susvisé ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 février 2010 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 4 mars 2010,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de :
― l'accord national professionnel du 4 novembre 2009 pour l'emploi des seniors conclu dans le secteur des sociétés coopératives d'HLM, à l'exclusion des dispositions de l'article 2 concernant la dénonciation, comme contrevenant à l'article L. 2261-9 du code du travail aux termes duquel seuls la convention à durée indéterminée et l'accord à durée indéterminée peuvent être dénoncés par les parties signataires ;
― l'avenant n° 1 du 13 janvier 2010 modifiant l'article 4 « Effectifs concernés et objectif global chiffré » de l'accord national professionnel susvisé.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord et de l'avenant susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accord et avenant.

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Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 8 mars 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. ― Les textes de l'accord et de l'avenant susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n°s 2010/2 et 2010/5, disponibles au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).