Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de :

― l'accord national professionnel du 4 novembre 2009 pour l'emploi des seniors conclu dans le secteur des sociétés coopératives d'HLM, à l'exclusion des dispositions de l'article 2 concernant la dénonciation, comme contrevenant à l'article L. 2261-9 du code du travail aux termes duquel seuls la convention à durée indéterminée et l'accord à durée indéterminée peuvent être dénoncés par les parties signataires ;

― l'avenant n° 1 du 13 janvier 2010 modifiant l'article 4 « Effectifs concernés et objectif global chiffré » de l'accord national professionnel susvisé.