Abrogé par Arrêté du 7 février 2024 - art. 12
Créé le 17 mars 2001 · En vigueur du 28 décembre 2017 au 30 avril 2024
Le présent arrêté s'applique aux déclarations collationnées par le ministre chargé de l'industrie conformément à l'article D. 2342-101 du code de la défense.
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Abrogé depuis le mercredi 1 mai 2024
Abrogé parArrêté du 7 février 2024art. 12
En vigueur du jeudi 28 décembre 2017 au mardi 30 avril 2024
Le présent arrêté s'applique aux déclarations collationnées par le ministre chargé de l'industrie conformément àl'article D. 2342-101du code de la défense.
En vigueur du samedi 17 mars 2001 au mercredi 27 décembre 2017
Le présent arrêté s'applique aux déclarations collationnées par le ministre chargé de l'industrie conformément au 4 de l'article 7 du décret du 16 janvier 1998 susvisé.