Arrêté du 8 mars 2001

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Art. 7. - Tout exploitant de site d'usines soumis aux déclarations fixées par l'article 28 du décret du 15 février 2001 susvisé adresse à l'IPSN :

1o Trente jours au plus tard après la publication du présent arrêté, une « déclaration initiale » contenant les informations prévues à l'annexe 10 du présent arrêté ;

2o Chaque 31 janvier au plus tard, une « déclaration annuelle d'activités passées » pour l'année civile précédente. Cette déclaration contient les informations prévues à l'annexe 11 du présent arrêté ;

3o Chaque 15 septembre au plus tard, une « déclaration annuelle d'activités prévues » pour l'année civile commençant le 1er janvier suivant. Cette déclaration contient les informations prévues à l'annexe 12 du présent arrêté ;

4o Vingt jours au plus tard avant que ne débutent des activités supplémentaires ou nouvelles concernant des produits du tableau 3, une « déclaration d'activités supplémentaires » contenant les informations prévues à l'annexe 13 du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 7. - Tout exploitant de site d'usines soumis aux déclarations fixées par l'article 28 du décret du 15 février 2001 susvisé adresse à l'IPSN :

1o Trente jours au plus tard après la publication du présent arrêté, une « déclaration initiale » contenant les informations prévues à l'annexe 10 du présent arrêté ;

2o Chaque 31 janvier au plus tard, une « déclaration annuelle d'activités passées » pour l'année civile précédente. Cette déclaration contient les informations prévues à l'annexe 11 du présent arrêté ;

3o Chaque 15 septembre au plus tard, une « déclaration annuelle d'activités prévues » pour l'année civile commençant le 1er janvier suivant. Cette déclaration contient les informations prévues à l'annexe 12 du présent arrêté ;

4o Vingt jours au plus tard avant que ne débutent des activités supplémentaires ou nouvelles concernant des produits du tableau 3, une « déclaration d'activités supplémentaires » contenant les informations prévues à l'annexe 13 du présent arrêté.

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