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JORF n°65 du 17 mars 2001
Arrêté du 8 mars 2001
Le ministre de l'éducation nationale,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 64, 86, 104 et 226 ;
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements, notamment ses articles 15 et 17 ;
Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public, notamment ses articles 14 et 16 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1982 modifié portant règlement de la comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués (opérations ordinaires),
Arrête :
Art. 1er. - L'annexe I de l'arrêté du 21 décembre 1982 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
« ENSEIGNEMENT SCOLAIRE
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« A N N E X E I
Départements
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 65 du 17/03/2001 page 4246 à 4247
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Art. 2. - L'annexe II de l'arrêté du 21 décembre 1982 susvisé est complétée ainsi qu'il suit :
« ENSEIGNEMENT SCOLAIRE
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« A N N E X E I I
Régions
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 65 du 17/03/2001 page 4246 à 4247
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Art. 3. - Le directeur des affaires financières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 8 mars 2001.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
M. Dellacasagrande