La sous-direction du droit international et du droit européen exerce les attributions définies aux articles 21-I, premier alinéa, et 21-III du décret du 8 mars 1999 susvisé.

A ce titre, elle est notamment chargée :

-de connaître de toute question concernant le ministère de la défense relative au droit international ;

-de connaître, en liaison avec le comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne, de toute question concernant le ministère de la défense relative au droit européen ;

-de participer à toute négociation concernant le ministère de la défense posant des questions relatives au droit international et au droit européen ;

-de participer conjointement avec la direction des relations internationales, en liaison avec les états-majors, directions et services concernés, à la négociation, pour le ministère de la défense, des accords de sécurité ;

-de connaître des questions de droit des conflits armés ;

-de transmettre au ministère des affaires étrangères les accords intergouvernementaux et de conserver pour archivage les originaux de tous les arrangements internationaux, administratifs ou techniques, signés au nom du ministre de la défense.