Arrêté du 8 mars 1999

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LES APPAREILS ELECTRONIQUES CORRECTEURS

DE SURDITE

I. - Définition des appareils électroniques correcteurs de surdité

Les appareils électroniques correcteurs de surdité sont des dispositifs médicaux au sens de l'article L. 665-3 du code de la santé publique marqués CE, en application de l'article L. 665-4 dudit code.

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