JORF n°67 du 20 mars 1999

Art. 2. - Au titre II (Orthèses et prothèses externes, du tarif interministériel des prestations sanitaires), au chapitre 3 (Appareils électroniques de surdité), les conditions de prise en charge, la nomenclature et les tarifs du chapitre 3 sont ainsi rédigés :


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - Au titre II (Orthèses et prothèses externes, du tarif interministériel des prestations sanitaires), au chapitre 3 (Appareils électroniques de surdité), les conditions de prise en charge, la nomenclature et les tarifs du chapitre 3 sont ainsi rédigés :