JORF n°67 du 20 mars 1999

Art. 1er. - L'arrêté du 6 mai 1997 relatif aux appareils électroniques correcteurs de surdité est abrogé.


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Art. 1er. - L'arrêté du 6 mai 1997 relatif aux appareils électroniques correcteurs de surdité est abrogé.