Arrêté du 8 mars 1999

Article 4

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Article 4

La division des affaires pénales militaires comprend :

- le bureau des études et de l'organisation ;

- le bureau du personnel et de l'administration ;

- le bureau des avis et des relations judiciaires.

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Abrogé20 avril 2011

Créé le 11 mars 1999 · Abrogé le 20 avril 2011

La division des affaires pénales militaires comprend :

- le bureau des études et de l'organisation ;

- le bureau du personnel et de l'administration ;

- le bureau des avis et des relations judiciaires.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 11 mars 1999 au mardi 19 avril 2011

Source : Légifrance