Abrogé par Arrêté du 8 avril 2011 - art. 7
Créé le 11 mars 1999
La sous-direction du droit international et du droit européen comprend :
- le bureau du droit international public général ;
- le bureau du droit des conflits armés ;
- le bureau du droit européen.
Abrogé depuis le mercredi 20 avril 2011
Abrogé parArrêté du 8 avril 2011art. 7
En vigueur du jeudi 11 mars 1999 au mardi 19 avril 2011
La sous-direction du droit international et du droit européen comprend :
- le bureau du droit international public général ;
- le bureau du droit des conflits armés ;
- le bureau du droit européen.