Arrêté du 8 mars 1999

Article 2

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Article 2

La sous-direction du droit international et du droit européen comprend :

- le bureau du droit international public général ;

- le bureau du droit des conflits armés ;

- le bureau du droit européen.

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Abrogé20 avril 2011

Créé le 11 mars 1999 · Abrogé le 20 avril 2011

La sous-direction du droit international et du droit européen comprend :

- le bureau du droit international public général ;

- le bureau du droit des conflits armés ;

- le bureau du droit européen.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 11 mars 1999 au mardi 19 avril 2011

Source : Légifrance