Art. 2. - Est acceptée la dévolution au 2 février 1999 des biens de l'activité Plan de formation des employeurs occupant moins de dix salariés de l'Association interprofessionnelle pour la formation permanente dans le commerce (AFOPEC), 3, rue Henri-Poincaré, 75020 Paris, au profit de l'Association pour la gestion du fonds d'assurance formation des salariés du secteur agroalimentaire (AGEFAFORIA), 28-30, rue Edouard-Vaillant, 92532 Levallois-Perret Cedex, portant sur un reliquat de trésorerie de 355,68 F.