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JORF n°63 du 16 mars 1999
Arrêté du 8 mars 1999
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
Vu le décret no 97-702 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature à Mme Rose-Marie Van Lerberghe, déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, et à M. Jean-Marc Boulanger, délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle,
Arrête :
Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 3 avril 1996 des biens de l'activité Alternance de l'Association interprofessionnelle pour la formation permanente dans le commerce (AFOPEC), 3, rue Henri-Poincaré, 75020 Paris, au profit de l'Association pour la gestion du fonds d'assurance formation des salariés du secteur agroalimentaire (AGEFAFORIA), 28-30, rue Edouard-Vaillant, 92532 Levallois-Perret Cedex, portant, après transfert des engagements de financement des formations pour un montant de 2 055 580 F, sur un excédent de trésorerie de 512 233,03 F dégagé au bilan arrêté au 31 décembre 1995.
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Art. 2. - Est acceptée la dévolution au 2 février 1999 des biens de l'activité Plan de formation des employeurs occupant moins de dix salariés de l'Association interprofessionnelle pour la formation permanente dans le commerce (AFOPEC), 3, rue Henri-Poincaré, 75020 Paris, au profit de l'Association pour la gestion du fonds d'assurance formation des salariés du secteur agroalimentaire (AGEFAFORIA), 28-30, rue Edouard-Vaillant, 92532 Levallois-Perret Cedex, portant sur un reliquat de trésorerie de 355,68 F.
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Art. 3. - La dévolution des biens s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L. 991-3 du code du travail.
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Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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EST ACCEPTEE LA DEVOLUTION AU 31-04-1996 DES BIENS DE L'ACTIVITE ALTERNANCE DE L'ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE POUR LA FORMATION PERMANENTE DANS LE COMMERCE (AFOPEC),3 RUE HENRI-POINCARE,75020 PARIS,AU PROFIT DE L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DU FONDS D'ASSURANCE FORMATION DES SALARIES DU SECTEUR AGROALIMENTAIRE (AGEFAFORIA),28-30,RUE EDOUARD-VAILLANT,92532 LEVALLOIS-PERRET CEDEX,PORTANT,APRES TRANSFERT DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DES FORMATIONS POUR UN MONTANT DE 2055580FRS,SUR UN EXCEDENT DE TRESORERIE DE 512233,03FRS DEGAGE AU BILAN ARRETE AU 31-12-1995.
EST ACCEPTEE LA DEVOLUTION AU 02-02-1999 DES BIENS DE L'ACTIVITE PLAN DE FORMATION DES EMPLOYEURS OCCUPANT MOINS DE 10 SALARIES DE L'ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE POUR LA FORMATION PERMANENTE DANS LE COMMERCE (AFOPEC),3 RUE HENRI-POINCARE,75020 PARIS,AU PROFIT DE L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DU FONDS D'ASSURANCE FORMATION DES SALARIES DU SECTEUR AGROALIMENTAIRE (AGEFAFORIA),28-30,RUE EDOUARD-VAILLANT,92532 LEVALLOIS-PERRET CEDEX,PORTANT SUR UN RELIQUAT DE TRESORERIE DE 355,68FRS.
LA DEVOLUTION DES BIENS S'EFFECTUERA SOUS LE CONTROLE DES AGENTS MENTIONNES A L'ART. L991-3 DU CODE DU TRAVAIL.
Fait à Paris, le 8 mars 1999.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle :
Le délégué adjoint,
J.-M. Boulanger