JORF n°62 du 14 mars 1999

Art. 5. - Des dérogations aux règles définies par l'article 2 du présent arrêté peuvent être accordées à titre exceptionnel par le préfet des Alpes-Maritimes.


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Art. 5. - Des dérogations aux règles définies par l'article 2 du présent arrêté peuvent être accordées à titre exceptionnel par le préfet des Alpes-Maritimes.