Arrêté du 8 mars 1996

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Art. 1er. - L'

article 5 de l'arrêté du 22 septembre 1989 susvisé

(

Traitement et partage des données de la taxe professionnelle

)

Art. 5

Traitement et partage des données de la taxe professionnelle

L'article décrit comment les informations sur la taxe professionnelle sont traitées et partagées entre différentes administrations.

est remplacé par les dispositions suivantes :

<< Art. 5. - Les agents des centres des impôts et des centres départementaux d'assiette sont destinataires des informations traitées dans le cadre de leurs attributions.

<< En outre, les informations nominatives relatives à la taxe professionnelle peuvent être communiquées systématiquement ou sur demande préalable, sur support papier, microfiche ou informatique :

<< - aux services de la direction de la comptabilité publique chargés du recouvrement ;

<< - aux collectivités locales et à leurs groupements dotés d'une fiscalité propre ;

<< - à l'I.N.S.E.E. et aux services statistiques ministériels mentionnés à l'

article 7 bis de la loi du 7 juin 1951

modifiée susvisée.

<< En outre, les communes et la direction générale des impôts peuvent se communiquer mutuellement les informations nécessaires au recensement des bases d'imposition de la taxe professionnelle. >>

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 1er. - L'article 5 de l'arrêté du 22 septembre 1989 susvisé (Traitement et partage des données de la taxe professionnelle) est remplacé par les dispositions suivantes :

<< Art. 5. - Les agents des centres des impôts et des centres départementaux d'assiette sont destinataires des informations traitées dans le cadre de leurs attributions.

<< En outre, les informations nominatives relatives à la taxe professionnelle peuvent être communiquées systématiquement ou sur demande préalable, sur support papier, microfiche ou informatique :

<< - aux services de la direction de la comptabilité publique chargés du recouvrement ;

<< - aux collectivités locales et à leurs groupements dotés d'une fiscalité propre ;

<< - à l'I.N.S.E.E. et aux services statistiques ministériels mentionnés à l'article 7 bis de la loi du 7 juin 1951 modifiée susvisée.

<< En outre, les communes et la direction générale des impôts peuvent se communiquer mutuellement les informations nécessaires au recensement des bases d'imposition de la taxe professionnelle. >>

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