Arrêté du 22 septembre 1989

Article 5

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Article 5

1. Le traitement reçoit de l'application Base de données des redevables professionnels (BDRP) les informations nominatives relatives aux éléments d'assiette.

2. Le traitement transmet :

a) A l'application base de données des redevables professionnels (BDRP) les bases calculées ;

b) A la base nationale de taxe professionnelle (BNTP) les informations afférentes à l'identification et à l'imposition des redevables.

3. Les agents des centres des impôts et des centres départementaux d'assiette sont destinataires des informations traitées dans le cadre de leurs attributions.

4. Les informations nominatives relatives à la taxe professionnelle peuvent être communiquées systématiquement ou sur demande préalable, sur support papier, microfiche ou informatique :

a) Aux services de la direction de la comptabilité publique chargés du recouvrement ;

b) Aux collectivités locales et à leurs groupements dotés d'une fiscalité propre ;

c) A l'INSEE et aux services statistiques ministériels mentionnés à l'article 7 bis de la loi du 7 juin 1951 modifiée susvisée ;

d) Aux chambres de commerce et d'industrie territoriales pour l'établissement du rapport préalable aux élections consulaires.

4 bis. La liste des assujettis à la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat de région est communiquée, au titre de l'année en cours, aux chambres de métiers et de l'artisanat de région qui le demandent, afin de leur permettre de procéder à des rapprochements avec le répertoire des métiers, d'identifier les différences entre ces fichiers et ainsi d'aider à la suppression des différences injustifiées de la liste des assujettis.

5. Les communes et la direction générale des impôts peuvent se communiquer mutuellement les informations nécessaires au recensement des bases d'imposition de la taxe professionnelle.

6. La liste nominative au titre de l'année en cours est communiquée, sur support papier ou informatique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 septembre 1989 · Dernière version le 1 janvier 2011

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Traitement et partage des données de la taxe professionnelle

Résumé. L'article décrit comment les informations sur la taxe professionnelle sont traitées et partagées entre différentes administrations.

1. Le traitement reçoit de l'application Base de données des redevables professionnels (BDRP) les informations nominatives relatives aux éléments d'assiette.

2. Le traitement transmet :

a) A l'application base de données des redevables professionnels (BDRP) les bases calculées ;

b) A la base nationale de taxe professionnelle (BNTP) les informations afférentes à l'identification et à l'imposition des redevables.

3. Les agents des centres des impôts et des centres départementaux d'assiette sont destinataires des informations traitées dans le cadre de leurs attributions.

4. Les informations nominatives relatives à la taxe professionnelle peuvent être communiquées systématiquement ou sur demande préalable, sur support papier, microfiche ou informatique :

a) Aux services de la direction de la comptabilité publique chargés du recouvrement ;

b) Aux collectivités locales et à leurs groupements dotés d'une fiscalité propre ;

c) A l'INSEE et aux services statistiques ministériels mentionnés à l'article 7 bis de la loi du 7 juin 1951 modifiée susvisée ;

d) Aux chambres de commerce et d'industrie territoriales pour l'établissement du rapport préalable aux élections consulaires.

4 bis. La liste des assujettis à la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat de région est communiquée, au titre de l'année en cours, aux chambres de métiers et de l'artisanat de région qui le demandent, afin de leur permettre de procéder à des rapprochements avec le répertoire des métiers, d'identifier les différences entre ces fichiers et ainsi d'aider à la suppression des différences injustifiées de la liste des assujettis.

5. Les communes et la direction générale des impôts peuvent se communiquer mutuellement les informations nécessaires au recensement des bases d'imposition de la taxe professionnelle.

6. La liste nominative au titre de l'année en cours est communiquée, sur support papier ou informatique.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Modifié parDécret n°2010-1356 du 11 novembre 2010art. 25 (VT) : Renommage des chambres de métiersDécret n°2010-1463 du 1er décembre 2010art. 87 (V) : Modification des dénominations des chambres de commerce

En résumé. L'article précise les destinataires des informations sur la taxe professionnelle et ajoute des détails sur les chambres de commerce et d'industrie territoriales.

En vigueur du dimanche 14 novembre 2010 au vendredi 31 décembre 2010

Modifié parDécret n°2010-1356 du 11 novembre 2010art. 25 (VT) : Renommage des chambres de métiers

En résumé. L'article modifie les destinataires des informations sur la taxe professionnelle, notamment en ajoutant les chambres de métiers et de l'artisanat de région pour faciliter la suppression des différences injustifiées dans la liste des assujettis.

En vigueur du mardi 21 juin 2005 au samedi 13 novembre 2010

En résumé. L'article modifie les destinataires des informations traitées et ajoute des transmissions de données à d'autres bases et services.

En vigueur du jeudi 4 novembre 2004 au lundi 20 juin 2005

En résumé. L'article a été modifié pour préciser les échanges d'informations entre différentes applications et services, notamment en ajoutant des dispositions sur la transmission des données entre la BDRP et le traitement, ainsi que sur la communication des informations nominatives à divers destinataires.

En vigueur du vendredi 22 novembre 1996 au mercredi 3 novembre 2004

En résumé. L'article précise désormais les modalités de communication des informations nominatives relatives à la taxe professionnelle, en ajoutant des détails sur les supports autorisés et en clarifiant les destinataires.

Modifié depuis le mardi 13 novembre 2001

En vigueur du vendredi 22 novembre 1996 au lundi 12 novembre 2001

En résumé. L'article étend les destinataires des informations nominatives relatives à la taxe professionnelle, notamment en ajoutant les chambres de commerce et d'industrie pour l'établissement du rapport préalable aux élections consulaires.

En vigueur du jeudi 21 mars 1996 au jeudi 21 novembre 1996

En résumé. L'article élargit les destinataires des informations traitées, notamment en incluant les agents des centres des impôts et en autorisant la communication systématique de certaines informations à divers services et collectivités.

En vigueur du vendredi 29 septembre 1989 au mercredi 20 mars 1996

Source : Légifrance