Art. 3. - Font l'objet d'une publication régulière dans ce bulletin, sous réserve des dispositions de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978:

• les arrêtés et décisions ministériels;
• les directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif;

- les textes relatifs aux Terres australes et antarctiques françaises,
conformément à l'article 13 du décret du 18 septembre 1956.
Il mentionne, d'autre part, les documents administratifs qui ne font pas l'objet de la publication prévue ci-dessus ainsi que les textes et documents publiés au Journal officiel de la République française.