Arrêté du 8 mars 1995

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Art. 3. - Font l'objet d'une publication régulière dans ce bulletin, sous réserve des dispositions de l'

article 6 de la loi du 17 juillet 1978

(

Restrictions à l'accès aux documents administratifs

)

Art. 6

Restrictions à l'accès aux documents administratifs

Certains documents administratifs ne peuvent pas être communiqués pour protéger des secrets importants comme la défense nationale ou la vie privée.

:

les arrêtés et décisions ministériels;

les directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif;

- les textes relatifs aux Terres australes et antarctiques françaises,

conformément à l'

article 13 du décret du 18 septembre 1956

(

Publication des lois pour les Terres australes et antarctiques

)

Art. 13

Publication des lois pour les Terres australes et antarctiques

Les lois des Terres australes et antarctiques françaises sont publiées dans un journal officiel et affichées dans les bureaux administratifs.

.

Il mentionne, d'autre part, les documents administratifs qui ne font pas l'objet de la publication prévue ci-dessus ainsi que les textes et documents publiés au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 3. - Font l'objet d'une publication régulière dans ce bulletin, sous réserve des dispositions de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 (Restrictions à l'accès aux documents administratifs):

  • les arrêtés et décisions ministériels;
  • les directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif;

- les textes relatifs aux Terres australes et antarctiques françaises,

conformément à l'article 13 du décret du 18 septembre 1956 (Publication des lois pour les Terres australes et antarctiques).

Il mentionne, d'autre part, les documents administratifs qui ne font pas l'objet de la publication prévue ci-dessus ainsi que les textes et documents publiés au Journal officiel de la République française.

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