Arrêté du 8 mars 1991

Article 1

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Article 1

Pour l'application de l'

article 95

de la

loi n° 83-8 du 7 janvier 1983

, le produit des impôts revenant aux départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, de la Haute-Garonne, de la Manche, du Puy-de-Dôme, de la Savoie, de la Haute-Savoie, de Paris, de Seine-et-Marne, des Yvelines, du Var, de l'Essonne et des Hauts-de-Seine est diminué, au profit du budget général, de la différence entre le produit calculé sur la base des taux en vigueur à la date du transfert et le montant des charges qui résultent des transferts de compétences opérés en 1984, 1985, 1986 et 1987 ainsi que de la moitié du supplément de ressources fiscales résultant des dispositions de l'

article 14

(

Modification des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties

)

Art. 14

Modification des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties

La loi réduit la durée des exonérations de taxe foncière pour les logements neufs à 15 ans, sauf exceptions, et ajuste les compensations financières pour les communes.

de la

loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983

portant loi de finances pour 1984.

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En vigueur depuis le 24 avril 1991

Pour l'application de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, le produit des impôts revenant aux départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, de la Haute-Garonne, de la Manche, du Puy-de-Dôme, de la Savoie, de la Haute-Savoie, de Paris, de Seine-et-Marne, des Yvelines, du Var, de l'Essonne et des Hauts-de-Seine est diminué, au profit du budget général, de la différence entre le produit calculé sur la base des taux en vigueur à la date du transfert et le montant des charges qui résultent des transferts de compétences opérés en 1984, 1985, 1986 et 1987 ainsi que de la moitié du supplément de ressources fiscales résultant des dispositions de l'article 14 (Modification des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties) de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984.

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En vigueur depuis le mercredi 24 avril 1991

Source : Légifrance