En vigueur depuis le 22 mars 1951 · Dernière version le 27 juillet 1993
Les infractions aux dispositions du présent texte entraînent les peines prévues par l'article L. 214-2 du code de la consommation.
Arrêté du 8 mars 1951
Les infractions aux dispositions du présent texte entraînent les peines prévues par l'article L. 214-2 du code de la consommation.
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En vigueur depuis le 22 mars 1951 · Dernière version le 27 juillet 1993
Les infractions aux dispositions du présent texte entraînent les peines prévues par l'article L. 214-2 du code de la consommation.
En vigueur depuis le mardi 27 juillet 1993
En vigueur du jeudi 22 mars 1951 au lundi 26 juillet 1993
Source : Légifrance