Arrêté du 8 mars 1951

Article 5

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Article 5

Les infractions aux dispositions du présent texte entraînent les peines prévues par l'article L. 214-2 du code de la consommation.

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En vigueur depuis le 22 mars 1951 · Dernière version le 27 juillet 1993

Les infractions aux dispositions du présent texte entraînent les peines prévues par l'article L. 214-2 du code de la consommation.

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En vigueur depuis le mardi 27 juillet 1993

En vigueur du jeudi 22 mars 1951 au lundi 26 juillet 1993

Source : Légifrance