En vigueur depuis le 22 mars 1951
Les dispositions de l'arrêté du 19 avril 1948 sont abrogées.
Arrêté du 8 mars 1951
Les dispositions de l'arrêté du 19 avril 1948 sont abrogées.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 22 mars 1951
Les dispositions de l'arrêté du 19 avril 1948 sont abrogées.
cite
En vigueur depuis le jeudi 22 mars 1951
Source : Légifrance
Arrêté 1948-04-19