Arrêté du 8 mars 1951

Article 6

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Article 6

Les dispositions de l'arrêté du 19 avril 1948 sont abrogées.

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En vigueur depuis le 22 mars 1951

Les dispositions de l'arrêté du 19 avril 1948 sont abrogées.

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cite  Arrêté 1948-04-19

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