Arrêté du 8 mars 1951

Article 4

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Article 4

Pour toute vente en emballage perdu la mention de consignation sur le bulletin de vente devra être annulée. L'absence de cette mention sera considérée comme preuve de non-consignation de l'emballage.

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En vigueur depuis le 22 mars 1951

Pour toute vente en emballage perdu la mention de consignation sur le bulletin de vente devra être annulée. L'absence de cette mention sera considérée comme preuve de non-consignation de l'emballage.

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