En vigueur depuis le 14 juin 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'un arrêté sur les haies
Résumé. Un arrêté du 8 juin 2026 sera publié au Journal officiel pour officialiser des règles sur les haies.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.