Arrêté du 8 juin 2023

Article 2

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Article 2

La présente licence d'exploitation est particulière à la société et n'est transmissible à aucune autre personne physique ou morale.

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En vigueur depuis le 28 juin 2023

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Transmission interdite de la licence d'exploitation

Résumé. La licence ne peut pas être donnée à une autre personne ou entreprise.

La présente licence d'exploitation est particulière à la société et n'est transmissible à aucune autre personne physique ou morale.

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En vigueur depuis le mercredi 28 juin 2023

Source : Légifrance