JORF n°0147 du 27 juin 2023

Arrêté du 8 juin 2023

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;

Vu l'accord du 2 mai 1992 sur l'Espace économique européen (EEE), notamment son annexe XIII (Transports) modifiée ;

Vu l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien ;

Vu le code des transports, notamment sa sixième partie ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment son livre III ;

Vu le certificat de transporteur aérien n° FR.AOC.0025 délivré à la société FINISTAIR ;

Vu la demande présentée par la société FINISTAIR,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance d'une licence d'exploitation à la société FINISTAIR

Résumé FINISTAIR obtient une licence pour transporter des gens et des marchandises par avion.

En application du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 susvisé, notamment ses articles 4, 5.1 et 5.2, il est délivré à la société FINISTAIR une licence d'exploitation de transporteur aérien lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret.

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Article 2

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Transmission interdite de la licence d'exploitation

Résumé La licence ne peut pas être donnée à une autre personne ou entreprise.

La présente licence d'exploitation est particulière à la société et n'est transmissible à aucune autre personne physique ou morale.

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Article 3

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Conditions de validité de la licence d'exploitation

Résumé Pour garder sa licence valide, la société doit suivre les règles et avoir une assurance et un certificat en cours de validité.

La présente licence d'exploitation ne demeure valable qu'autant que les conditions fixées par le règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 susvisé, le code des transports et le code de l'aviation civile sont respectées, et notamment que la société dispose d'un certificat de transporteur aérien en cours de validité couvrant ses activités et d'une police d'assurance en cours de validité couvrant sa responsabilité civile.

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Article 4

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Autorisation d'exploitation de services aériens

Résumé Une société peut faire voler des avions pour transporter des gens, du courrier et des marchandises, mais doit suivre les règles.

Sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 susvisé, la société est autorisée à exploiter des services aériens de passagers, de courrier et de fret, sous réserve des dispositions de ce règlement, des textes pris pour son application et des articles R. 330-8 et R. 330-9 du code de l'aviation civile.

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Article 5

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Autorisation de FINISTAIR pour des services aériens non réguliers

Résumé FINISTAIR peut faire des vols non réguliers, mais pas trop souvent pour ne pas déranger les vols réguliers.

La société FINISTAIR est autorisée à exploiter, dans la zone géographique autorisée par son certificat de transport aérien, des services aériens non réguliers de passagers, de courrier et fret, à la condition qu'ils ne constituent pas de séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers.

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Article 6

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Chargé de l'exécution et de la publication

Résumé Le directeur général de l'aviation civile doit publier cet arrêté.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 8 juin 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des services aériens,

E. Vivet