Arrêté du 8 juin 2023

Article 7

Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Créé le 1 janvier 2027

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions