Arrêté du 8 juin 2023

Article 3

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Article 3

Les obligations mentionnées à l'article R. 241-31-1 du code de l'énergie (Régulation des systèmes de chauffage et climatisation) ne s'imposent que lorsqu'elles sont techniquement et économiquement réalisables.
Ces obligations ne s'imposent donc pas aux appareils indépendants de chauffage pour lesquels l'alimentation en combustible n'est pas automatisée, du fait d'une impossibilité technique.
Ces obligations ne s'imposent également pas aux installations de chauffage ou de refroidissement des locaux pour lesquels le propriétaire produit une étude établissant que l'installation d'un système de régulation locale de la température respectant les exigences mentionnées à l'article R. 241-31-1 du code de l'énergie (Régulation des systèmes de chauffage et climatisation) n'est pas réalisable avec un temps de retour sur investissement inférieur à dix ans.

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Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027

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Exemptions pour les systèmes de chauffage et refroidissement

Résumé. Les règles sur la régulation des systèmes de chauffage et de refroidissement ne s'appliquent pas si elles sont techniquement ou économiquement impossibles.

Les obligations mentionnées à l'article R. 241-31-1 du code de l'énergie (Régulation des systèmes de chauffage et climatisation) ne s'imposent que lorsqu'elles sont techniquement et économiquement réalisables.
Ces obligations ne s'imposent donc pas aux appareils indépendants de chauffage pour lesquels l'alimentation en combustible n'est pas automatisée, du fait d'une impossibilité technique.
Ces obligations ne s'imposent également pas aux installations de chauffage ou de refroidissement des locaux pour lesquels le propriétaire produit une étude établissant que l'installation d'un système de régulation locale de la température respectant les exigences mentionnées à l'article R. 241-31-1 du code de l'énergie (Régulation des systèmes de chauffage et climatisation) n'est pas réalisable avec un temps de retour sur investissement inférieur à dix ans.

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