En vigueur depuis le 15 juin 2023
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Compléments de formation pour les fonctionnaires
A l'issue de la formation, la commission mentionnée à l'article 3 (Formation des personnels enseignant et de l'éducation dans l'enseignement agricole) prévoit, le cas échéant, des compléments de formation visant la consolidation des compétences professionnelles des fonctionnaires au cours des trois années qui suivent la titularisation. Ces besoins en formation sont transmis aux établissements mentionnés au 2° de l'article L. 813-10 du code rural et de la pêche maritime (Rôle des écoles privées agricoles dans le service public) offrant une formation pédagogique aux chefs d'établissement et aux enseignants des établissements relevant du L. 813-8 (Rôle du chef d'établissement et statut des enseignants dans les établissements agricoles privés) du même code.